Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.
Post date: 20/02/2017
Vous avez loué votre bien à une entreprise dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel non commercial. Cette entreprise a inscrit le siège social ou le siège d’exploitation à l’adresse du bien loué.
Post date: 13/02/2017
La loi du 2 juin 2010 impose à tous les syndics, qu’ils soient professionnels ou non de conclure un contrat écrit.
Post date: 13/02/2017
Les frais et charges sont l’ensemble des dépenses qui grèvent le bien loué.
Post date: 13/02/2017
A l’exception de l’obligation imposée au syndic de souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission, la loi sur la copropriété n’aborde nullement la question des assurances à souscrire par cette dernière.
Post date: 30/01/2017
Durant l’hiver se pose la question de savoir qui doit déneiger le trottoir ou veiller à ce qu’il ne soit pas glissant.
Post date: 30/01/2017
Appel aux propriétaires
Dans le cadre d'une étude scientifique, le Centre d’Études en Habitat Durable se focalise sur la question des garanties locatives. En effet, finalement, quel est le vécu des propriétaires en la matière ?
Post date: 30/01/2017
Notre service juridique est fréquemment consulté au sujet de la responsabilité du bailleur en cas de trouble causé par un autre occupant de l’immeuble.
Post date: 17/01/2017
Une réduction du précompte immobilier est accordée lorsqu’une habitation est occupée par un chef de ménage ayant au moins deux enfants ou une personne handicapée à charge.
Post date: 16/01/2017
Rappel : obligation d’enregistrement du bail d’habitation
Post date: 16/01/2017
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